CONDITIONS GÉNÉRALES
INTRODUCTION
Sandra del Pino , titulaire du N.I.F. (numéro d’identification fiscale espagnol) 76875607Q, domiciliée Calle Topacio, nº 2, BLOQUE 2, 3ºA, 29631, Benalmádena, Málaga (ci-après « LOCKERS & LOCKERS »), fournit un service de consigne à bagages qui met à la disposition de ses utilisateurs un point de stockage et de dépôt de bagages (ci-après « les Bagages ») au moyen de Community Lockers de la marque MEGABLOK, acquis par LOCKERS & LOCKERS et mis à la disposition de ses utilisateurs dans les locaux situés Plaza de Andalucía 4, local 8, 29620 Torremolinos (Málaga).
Il est porté à la connaissance des utilisateurs que MEGABLOK, S.A.U., titulaire du N.I.F. A-50711498, dont le siège social est situé à Saragosse, Plataforma Logística PLAZA, Calle Palermo, número 7 (ci-après « Megablok »), est le propriétaire exclusif et/ou le titulaire de tous les droits relatifs au logiciel intégré dans les Community Lockers pour leur contrôle, au Meter Data Management (« MDM ») chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations qu’ils génèrent, ainsi qu’au logiciel chargé de la gestion des réservations, de la gestion des Community Lockers et du traitement des données, et à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément s’y rapportant (l’ensemble étant dénommé conjointement « la Plateforme »). À cet égard, un contrat de licence d’utilisation de la Plateforme (ci-après « le Contrat de Licence d’Utilisation ») a été conclu entre LOCKERS & LOCKERS et Megablok.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») est une condition nécessaire pour avoir la qualité d’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et pouvoir bénéficier de l’utilisation de la Community Locker. Cette acceptation implique que l’Utilisateur a lu les Conditions d’Utilisation et accepte, de manière expresse et volontaire, toutes et chacune des dispositions qui y sont prévues, et qu’il s’engage à les respecter.
Néanmoins, LOCKERS & LOCKERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation ; ces modifications seront communiquées aux Utilisateurs pour acceptation par des avis envoyés par e-mail.
LOCKERS & LOCKERS se réserve le droit de refuser l’accès à la Community Locker à un Utilisateur dès lors qu’elle estime que cela pourrait constituer une éventuelle violation des présentes Conditions générales.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service fourni par LOCKERS & LOCKERS consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs un service automatique de consigne à bagages via le système de réservation en ligne.
ACCÈS AU SERVICE ET UTILISATION
Conditions générales
L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié et licite des Community Lockers. Cet usage doit donc respecter la législation applicable, les Conditions d’Utilisation, la morale, les bonnes mœurs généralement admises et l’ordre public.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Community Lockers et leur utilisation se font librement et en connaissance de cause, sous sa seule responsabilité. LOCKERS & LOCKERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur pourrait faire des Community Lockers, ni des dommages et préjudices pouvant en découler.
Pour que LOCKERS & LOCKERS donne accès au Service, l’Utilisateur doit lui avoir préalablement fourni les données personnelles demandées. LOCKERS & LOCKERS se réserve la faculté de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur. Le fait de fournir des données ne correspondant pas à l’Utilisateur constitue une infraction et un motif de résiliation immédiate du Service.
En tout état de cause, LOCKERS & LOCKERS pourra suspendre, limiter l’accès ou résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation, sans que cet Utilisateur puisse lui réclamer de quelconques dommages et intérêts.
Réservation du Service
L’accès au Service est subordonné au remplissage préalable du formulaire correspondant mis à la disposition de l’Utilisateur via la Plateforme (le « Formulaire de Réservation »). Les données fournies par l’Utilisateur dans le Formulaire de Réservation doivent être exactes, à jour et véridiques à tout moment. L’Utilisateur est seul responsable des informations fausses, inexactes, frauduleuses et/ou illicites qu’il fournit et des préjudices qu’elles pourraient causer.
Pour réserver le Service, l’Utilisateur suivra les instructions affichées à l’écran et acceptera l’achat en les respectant, ce qui implique notamment la lecture et l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité.
Les étapes à suivre pour réserver le Service sont les suivantes :
L’Utilisateur se rend sur le site web www.lockersandlockers.com.
Il doit ensuite renseigner dans le Formulaire de Réservation les données demandées, notamment la taille de la consigne qu’il souhaite réserver, la durée d’utilisation et les données personnelles nécessaires.
Une fois le Formulaire de Réservation rempli, l’Utilisateur est redirigé vers la passerelle de paiement sécurisé de la banque. Une fois la réservation finalisée, LOCKERS & LOCKERS enverra à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de la réservation contenant les détails de la réservation du Service, le reçu du paiement correspondant, un code numérique pour accéder au local et un code QR permettant d’utiliser la Community Locker.
Pour accéder au local, l’Utilisateur doit saisir le code fourni sur le clavier d’accès situé à l’entrée.
Ensuite, pour ouvrir la Community Locker et y déposer ses affaires, l’Utilisateur doit scanner le code QR fourni sur l’écran de la Community Locker.
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la taille et le poids de ses bagages avant de réserver le Service. Aucune réclamation ni demande de remboursement ne sera acceptée si les bagages dépassent ces dimensions et/ou ce poids.
En cas d’erreur dans les données fournies par l’Utilisateur, celui-ci doit la signaler immédiatement au Service d’Assistance Technique afin qu’elle soit corrigée.
L’Utilisateur est informé que les présentes Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment via la Plateforme.
Prix.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur la Plateforme et appliqués automatiquement lors de la dernière étape du processus de réservation. Le prix est exprimé en euros et inclut la TVA.
Limitations d’utilisation du Service
LOCKERS & LOCKERS se réserve le droit de contrôler le nombre maximal de compartiments des Community Lockers utilisés simultanément par l’Utilisateur.
LOCKERS & LOCKERS ne garantit pas la disponibilité de compartiments libres dans les Community Lockers, celle-ci dépendant de l’utilisation à chaque instant.
Retrait tardif des bagages de la Community Locker
En cas de retrait tardif des bagages, l’utilisateur paiera une pénalité de 3 € à 4 €, selon la taille du casier, proportionnelle au temps de dépassement.
Si l’Utilisateur demande l’envoi d’un objet oublié, il prendra en charge l’ensemble des frais, qui devront être payés à l’avance.
Désactivation du Service
LOCKERS & LOCKERS peut désactiver, suspendre ou mettre fin immédiatement à l’accès au Service de tout Utilisateur si elle estime que celui-ci a enfreint les présentes Conditions d’Utilisation.
Si LOCKERS & LOCKERS désactive l’accès de l’Utilisateur au Service, celui-ci s’engage à ne pas tenter de l’utiliser.
Si l’Utilisateur ne peut plus bénéficier du Service, quel qu’en soit le motif, il s’engage à laisser la Community Locker vide. À défaut, l’Utilisateur autorise LOCKERS & LOCKERS à détruire tout objet et/ou document se trouvant dans la Community Locker, celui-ci étant considéré comme abandonné, et renonce expressément et irrévocablement à toute indemnisation et/ou réclamation de dommages et intérêts à l’encontre de LOCKERS & LOCKERS.
UTILISATION DE LA COMMUNITY LOCKER
L’Utilisateur fera preuve de la plus grande diligence dans l’utilisation et la conservation de la Community Locker et respectera les indications, la documentation, les manuels et/ou le matériel associé, ainsi que les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
Les Community Lockers doivent être utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été mises à la disposition de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de la Community Locker qui soit illicite ou contraire à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui pourrait de quelque autre manière causer un préjudice ou des dommages à des tiers (personnes physiques ou morales) et/ou à des biens.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas stocker dans la Community Locker de substances inflammables, toxiques, nocives et/ou dangereuses.
Il incombe à l’Utilisateur de ne pas stocker dans la Community Locker d’objets d’une valeur totale supérieure à 100 € par casier.
L’Utilisateur s’engage à informer LOCKERS & LOCKERS, avec la plus grande urgence et diligence, de tout acte de perturbation commis par un tiers sur la Community Locker.
Pour utiliser la Community Locker, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou de tout autre appareil connecté à Internet lui permettant de recevoir des e-mails à l’adresse à laquelle lui seront envoyées les notifications relatives à l’utilisation de la Community Locker.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que la porte de la Community Locker est correctement fermée après le dépôt des bagages.
DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque, conformément au décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, l’Utilisateur agit en qualité de consommateur ou d’usager, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription du Service pour se rétracter et obtenir le remboursement de tout paiement effectué.
Sans préjudice de ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le Service entièrement exécuté, ou lorsque l’exécution du Service a commencé avec le consentement exprès préalable de l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur devra verser à LOCKERS & LOCKERS un montant proportionnel à la partie du Service déjà fournie au moment où il a informé le professionnel de l’exercice de son droit de rétractation, par rapport au prix du Service souscrit. Le montant proportionnel à verser à LOCKERS & LOCKERS sera calculé sur la base du prix total convenu.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser une communication à LOCKERS & LOCKERS par e-mail à l’adresse info@lockersandlockers.com.
À ces fins, on entend par consommateurs ou usagers les personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, ainsi que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité juridique agissant sans but lucratif en dehors d’une activité commerciale ou entrepreneuriale (« Consommateurs »).
DURÉE DU CONTRAT
L’Utilisateur pourra utiliser le Service tant que :
la souscription du service effectuée via le Formulaire de Réservation est en vigueur, à condition que les exigences prévues dans les Conditions d’Utilisation soient respectées ;
LOCKERS & LOCKERS n’a pas désactivé l’utilisation du Service par l’Utilisateur au motif qu’il aurait enfreint les présentes Conditions d’Utilisation ;
le Contrat de Licence d’Utilisation entre Megablok et LOCKERS & LOCKERSest en vigueur ;
Megablok n’a pas suspendu, restreint ou interrompu, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la Plateforme de LOCKERS & LOCKERS pour manquement aux dispositions du Contrat de Licence d’Utilisation.
LANGUE DU CONTRAT
Toutes les informations du site web sont affichées en espagnol, et la communication avec les Utilisateurs ainsi que la conclusion du contrat se feront dans cette langue ; toutefois, si le client le souhaite, il peut demander la possibilité d’utiliser une autre langue, en l’indiquant toujours avant de commencer la procédure de réservation. Les versions de ces conditions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance technique est disponible via la Plateforme (l’« Assistance Technique »).
Grâce à l’Assistance Technique, l’Utilisateur pourra obtenir des réponses à ses questions concernant l’utilisation de la Plateforme ou de la Community Locker.
Grâce à l’Assistance Technique, l’Utilisateur pourra informer LOCKERS & LOCKERS de tout problème lié au fonctionnement de la Community Locker et de la Plateforme.
Le service client est disponible du lundi au dimanche de 8 h à 22 h, uniquement par WhatsApp au numéro +34 608 40 95 76 et/ou à l’adresse e-mail info@lockersandlockers.com.
PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNITY LOCKER ET DE LA PLATEFORME.
L’Utilisateur reconnaît expressément que LOCKERS & LOCKERS est propriétaire de la Community Locker située Plaza de Andalucía 4, local 8, 29620 Torremolinos (Málaga).
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît expressément que Megablok est le propriétaire exclusif et/ou le titulaire de tous les droits relatifs au logiciel intégré dans la Community Locker pour son contrôle, au MDM chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par la Community Locker, à la Plateforme, ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément s’y rapportant. Cette titularité s’étend à tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature, y compris, entre autres, les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de mise à disposition et de transformation de ceux-ci et de l’un quelconque de leurs éléments, y compris le code source, le code objet, la documentation technique, le Guide d’utilisation (ou tout autre manuel d’utilisateur), etc., ainsi que tout autre élément s’y rapportant ou en découlant.
Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent cession au profit de l’Utilisateur d’aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature relatif à la Community Locker, au logiciel qui y est intégré pour son contrôle, au MDM chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par la Community Locker, à la Plateforme, ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément s’y rapportant, au-delà du droit d’utilisation dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
À cet égard, l’Utilisateur autorise expressément Megablok et/ou LOCKERS & LOCKERS à utiliser les informations recueillies lors de l’utilisation de la Community Locker comme preuve effective de son utilisation dans toute affaire ou procédure, de quelque nature que ce soit, que ce soit contre l’Utilisateur lui-même ou contre tout autre tiers.
RESPONSABILITÉ.
LOCKERS & LOCKERS assume la responsabilité en cas de vol, de vol avec effraction, de perte, de détérioration et/ou de dégradation des biens déposés dans les Community Lockers, jusqu’à un maximum de 100 € par consigne, sur présentation préalable d’une plainte auprès de la police. À cette fin, LOCKERS & LOCKERS a souscrit un contrat d’assurance couvrant 100 €.
L’Utilisateur sera responsable de tous les dommages causés à la Community Locker pendant l’utilisation du Service qui lui seraient imputables. En outre, l’Utilisateur devra signaler via l’Assistance Technique tout incident lié au Service.
L’utilisateur ne pourra pas introduire dans les consignes de matières inflammables, polluantes ou dangereuses, ni d’animaux ou d’autres êtres vivants.
Si un objet déposé dans les casiers nécessite un permis ou une licence pour sa détention, l’utilisateur doit disposer de cette licence.
Ne pas introduire de nourriture ni de boissons qui ne soient pas emballées. Ne pas placer dans les consignes d’argent, de bijoux, d’articles technologiques (tablettes, ordinateurs, téléviseurs, etc.) ou de biens de valeur particulière ; la décision d’utiliser les consignes louées pour y conserver ce type de biens de valeur relève de la seule et exclusive responsabilité de l’utilisateur.
L’Utilisateur répondra envers LOCKERS & LOCKERS et/ou Megablok, selon le cas, des dommages et préjudices, pertes, frais (y compris les honoraires d’avocats, d’avoués et/ou d’experts) et/ou responsabilités découlant directement ou indirectement (y compris, à titre indicatif mais non limitatif, le manque à gagner, l’interruption des activités commerciales ou la perte d’informations, entre autres) d’actes ou d’omissions constituant un manquement aux obligations assumées dans les Conditions d’Utilisation, que ce manquement soit intentionnel ou dû à une faute ou à une négligence, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Community Locker.
L’utilisateur ne doit accéder au local que pour accéder aux consignes, sans y rester plus longtemps que strictement nécessaire, et ne doit pas prendre de photos ni réaliser d’enregistrements des dispositifs de sécurité des locaux.
Par ailleurs, l’Utilisateur dégagera de toute responsabilité et indemnisera LOCKERS & LOCKERS et/ou Megablok, selon le cas, de tous les dommages et préjudices directs et indirects (y compris, à titre indicatif mais non limitatif, le manque à gagner, l’interruption des activités commerciales ou la perte d’informations, entre autres), pertes, frais (y compris les honoraires d’avocats, d’avoués et/ou d’experts) et/ou responsabilités que Megablok et LOCKERS & LOCKERS devraient supporter à la suite de toute action et/ou réclamation intentée par des tiers en raison d’un ou plusieurs manquements de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation, qu’ils soient intentionnels ou dus à une faute ou à une négligence.
LOCKERS & LOCKERS et/ou Megablok ne seront pas responsables des incidents de fonctionnement de la Community Locker et/ou de la Plateforme dans les cas suivants :
si la Community Locker n’a pas été utilisée par l’Utilisateur conformément aux indications, à la documentation, aux manuels et/ou au matériel associé, ainsi qu’aux autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ;
en cas de problèmes de réception des e-mails à l’adresse communiquée par l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif ;
en cas de mauvaise utilisation de la Community Locker par l’Utilisateur entraînant le dysfonctionnement de celle-ci ou de l’une de ses pièces et/ou composants ;
en cas de tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’Utilisation ;
en cas d’erreurs, de pertes ou de baisse de la vitesse de connexion à Internet, quel qu’en soit le motif, susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Community Locker et/ou de la Plateforme.
La Community Locker pourrait être indisponible pour diverses raisons, notamment, à titre indicatif et non limitatif : (i) maintenance et réparation ; (iii) tout motif échappant au contrôle de LOCKERS & LOCKERS ou qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu. Ni LOCKERS & LOCKERS ni Megablok ne pourront en aucun cas être tenues responsables de l’impossibilité d’accéder aux Community Lockers, ni des dommages et préjudices pouvant en découler.
Megablok se réserve le droit d’effectuer à tout moment des mises à jour, corrections et autres modifications ou améliorations de la Plateforme. De même, Megablok se réserve le droit de suspendre l’accès, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, afin d’effectuer ces mises à jour, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité directe ou indirecte (y compris, à titre indicatif mais non limitatif, le manque à gagner, l’interruption des activités commerciales ou la perte d’informations des Utilisateurs, entre autres).
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LOCKERS & LOCKERS renvoie intégralement aux dispositions de la Politique de confidentialité.
Consentement à la vidéosurveillance et communication des données : En utilisant nos services et les installations de LOCKERS & LOCKERS, l’utilisateur donne son consentement exprès à être filmé par les systèmes de vidéosurveillance installés dans l’enceinte, afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et des installations. De même, l’utilisateur accepte que ses données personnelles, y compris les images captées et toute autre information fournie lors du processus de réservation ou de l’utilisation du service, puissent être communiquées aux autorités compétentes (telles que la police) si celles-ci le demandent dans le cadre d’une enquête judiciaire ou en vertu d’une obligation légale. La base juridique de ce traitement est votre consentement et le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime en matière de sécurité, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
FORCE MAJEURE
LOCKERS & LOCKERS et Megablok ne seront pas responsables envers l’Utilisateur de l’inexécution des obligations découlant du présent Contrat lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, entendu à ces fins comme tout événement imprévisible et inévitable, échappant au contrôle de la Partie concernée et rendant matériellement ou juridiquement impossible l’exécution des obligations assumées, à condition qu’il ne résulte pas d’un manquement préalable de la partie affectée par ce cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, la foudre, les épidémies et pandémies, le sabotage et les restrictions à la liberté de circulation en application de lois, normes, règlements ou décisions de l’État.
NOTIFICATIONS
Toutes les communications et notifications à effectuer dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation devront être adressées par e-mail à l’adresse électronique ou au domicile physique indiqués ci-après, à condition que, dans tous les cas, leur bonne réception par le ou les destinataires soit attestée :
LOCKERS & LOCKERS :
Adresse e-mail : info@lockersandlockers.com
Domicile : Plaza de Andalucía 4, local 8, 29620 Torremolinos (Málaga)
LOCKERS & LOCKERS adressera toute communication destinée à l’Utilisateur à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription sur la Plateforme.
Toute modification des adresses physiques et/ou électroniques devra être immédiatement communiquée à chacune des parties conformément aux règles prévues dans la présente clause. Tant qu’une Partie n’a pas reçu notification de ces changements, les notifications qu’elle effectue conformément à ces règles sur la base des données d’origine seront réputées valablement effectuées.
DROIT APPLICABLE
L’existence, la validité, le contenu, l’exécution, l’interprétation et la portée des présentes Conditions d’Utilisation sont régis par le droit espagnol.
Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
